États-Unis et la Belgique signent un accord pour améliorer l’observation fiscale internationale et pour mettre en œuvre FATCA

Le Chargé d’Affaires a.i. de l’Ambassade des Etats-Unis auprès du Royaume de Belgique Mark Storella et le Ministre belge des Finances Koen Geens ont signé ce mercredi un accord sur l’échange d’informations financières qui va améliorer le respect des obligations fiscales internationales et mettre en œuvre le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA.)

Cet accord illustre la volonté des gouvernements belge et américain d’accroître le respect des obligations fiscales internationales par le biais d’une assistance mutuelle en matières fiscales. Selon cet accord, les Etats-Unis et la Belgique échangeront, sur base annuelle et automatique, des informations sur les comptes bancaires détenus aux Etats-Unis par des contribuables belges et en Belgique par des contribuables américains. Cet accord souligne aussi une coopération internationale accrue en vue de mettre fin partout à l’évasion fiscale.

Le Chargé d’Affaires Mark Storella, qui a signé cet accord au nom des Etats-Unis, a tenu à souligner que ‘la signature de cet accord représente une avancée significative dans les efforts de nos pays en vue de collaborer pour combattre l’évasion fiscale, un objectif qui bénéficiera à tous. En travaillant ensemble à détecter, dissuader, et décourager le recours à des paradis fiscaux grâce à une plus grande transparence et à davantage d’échanges d’information, nous pouvons contribuer à construire un système financier global plus solide, plus stable, et plus responsable.’

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est rapidement en train de devenir la norme globale dans la lutte contre l’évasion fiscale.  A ce jour, les Etats-Unis ont signé 27 accords inter-gouvernementaux et 23 autres juridictions ont été publiquement identifiées comme ayant de fait conclu un accord, portant à 50 le nombre total d’accords en vigueur. De plus, les Etats-Unis poursuivent des discussions connexes avec de nombreuses autres juridictions. Les Etats-Unis ont mis en œuvre le FATCA en 2010 afin de lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger en encourageant la transparence et en obtenant des renseignements sur les comptes détenus par des contribuables américains dans d’autres pays.